{"id":913,"date":"2024-07-30T08:44:38","date_gmt":"2024-07-30T06:44:38","guid":{"rendered":"https:\/\/unitedmobile.be\/algemene-voorwaarden\/"},"modified":"2026-08-14T14:54:43","modified_gmt":"2026-08-14T12:54:43","slug":"algemene-voorwaarden","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/unitedmobile.be\/fr\/algemene-voorwaarden\/","title":{"rendered":"Algemene voorwaarden"},"content":{"rendered":"UNITED MOBILE BELGIUM B.V.
\nCONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES RELATIVES AUX SERVICES MOBILES
\nVersion 1.0 \u2013 12 ao\u00fbt 2026
\nBienvenue chez United Mobile
\nUnited Mobile Belgium B.V. (\u00ab United Mobile \u00bb, \u00ab nous \u00bb, \u00ab notre \u00bb ou \u00ab nos \u00bb) fournit des services de
\ncommunications mobiles aux consommateurs et aux clients professionnels en Belgique.
\nNous estimons que les t\u00e9l\u00e9communications mobiles doivent \u00eatre simples, transparentes et \u00e9quitables.
\nLes pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9crivent les accords entre vous et United Mobile. Nous les avons
\nr\u00e9dig\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 vous permettre de trouver facilement ce que vous pouvez attendre de nous et ce
\nque nous attendons de vous.
\nNos principaux principes sont les suivants :
\n\u2022 vous payez l’utilisation de nos services conform\u00e9ment aux tarifs en vigueur ;
\n\u2022 nous communiquons clairement les co\u00fbts ;
\n\u2022 nous essayons d’\u00e9viter autant que possible les co\u00fbts impr\u00e9vus ;
\n\u2022 nous traitons vos donn\u00e9es avec soin ;
\n\u2022 nous essayons d’abord de r\u00e9soudre les probl\u00e8mes avec vous ;
\n\u2022 nous ne prenons que des mesures raisonnables et n\u00e9cessaires ;
\n\u2022 nous respectons vos droits l\u00e9gaux ;
\n\u2022 vous pouvez participer volontairement au United Impact Program et ainsi soutenir des
\norganisations \u00e0 vocation sociale.
\nLes pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales constituent, avec les informations relatives au produit applicables \u00e0
\nvotre service, la Liste des tarifs, la Fair Use Policy et les \u00e9ventuelles conditions compl\u00e9mentaires, le
\ncontrat entre vous et United Mobile.
\nLorsque les dispositions l\u00e9gales applicables aux consommateurs ou \u00e0 certaines entreprises sont plus
\nfavorables que les pr\u00e9sentes conditions, ces droits l\u00e9gaux restent bien entendu applicables.
\n1. D\u00e9finitions
\nDans les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales, les termes suivants ont la signification d\u00e9crite ci-dessous.
\nCompte
\nL’environnement num\u00e9rique personnel ou professionnel dans lequel vous pouvez notamment g\u00e9rer votre
\nabonnement, vos donn\u00e9es, votre consommation, vos factures et vos param\u00e8tres.
\nService compl\u00e9mentaire
\nUn service propos\u00e9 en compl\u00e9ment du service mobile de base et pouvant \u00eatre activ\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment.
\nLimite de d\u00e9penses
\nUne limite fix\u00e9e par le client concernant les co\u00fbts pouvant \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9s au cours d’une p\u00e9riode de
\nfacturation d\u00e9termin\u00e9e.
\nConsommateur
\nUne personne physique qui agit \u00e0 des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale,
\nprofessionnelle, artisanale ou ind\u00e9pendante.
\nService
\nLes services de communications \u00e9lectroniques mobiles propos\u00e9s par United Mobile, notamment la
\nt\u00e9l\u00e9phonie mobile, les SMS, les donn\u00e9es mobiles, l’itin\u00e9rance et les services eSIM.
\neSIM
\nUne fonctionnalit\u00e9 SIM num\u00e9rique permettant \u00e0 un appareil compatible d’acc\u00e9der au service mobile sans
\ncarte SIM physique.
\nFair Use Policy
\nLes r\u00e8gles compl\u00e9mentaires qui expliquent quelle utilisation du Service est consid\u00e9r\u00e9e comme normale
\net raisonnable et dans quelles circonstances United Mobile peut prendre des mesures en cas d’utilisation
\ndisproportionn\u00e9e, frauduleuse ou perturbant le r\u00e9seau.
\nClient
\nLe Consommateur ou le Client professionnel ayant conclu un contrat avec United Mobile.
\nMijn United
\nL’environnement num\u00e9rique mis \u00e0 la disposition du Client par United Mobile.
\nContrat
\nLe contrat entre United Mobile et le Client, compos\u00e9 des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales ainsi que des
\ndocuments et conditions qui, conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales, en font partie.
\nPay-per-use
\nLe mod\u00e8le tarifaire selon lequel les co\u00fbts du service mobile sont calcul\u00e9s sur la base de l’utilisation r\u00e9elle
\nconform\u00e9ment \u00e0 la Liste des tarifs en vigueur.
\nRoaming \/ Itin\u00e9rance
\nL’utilisation du Service mobile en dehors du r\u00e9seau avec lequel United Mobile fournit le Service en
\nBelgique.
\nCarte SIM
\nLa carte SIM physique permettant au Client d’acc\u00e9der au Service.
\nListe des tarifs
\nLa liste actuelle des tarifs factur\u00e9s par United Mobile pour les diU\u00e9rents services.
\nUnited Impact Program
\nLe programme volontaire permettant aux Clients de contribuer, par le biais de leur paiement mensuel, \u00e0
\nune cause \u00e0 vocation sociale.
\nClient professionnel
\nUne personne physique ou morale agissant dans le cadre de l’exercice d’une profession, d’une activit\u00e9
\ncommerciale ou d’une entreprise.
\n2. Votre contrat
\n2.1 Qui peut devenir client ?
\nToute personne ou entreprise qui satisfait aux conditions l\u00e9gales et pratiques peut conclure un contrat
\navec United Mobile.
\nLorsque vous concluez un contrat au nom d’une entreprise, vous d\u00e9clarez \u00eatre habilit\u00e9 \u00e0 repr\u00e9senter cette
\nentreprise.
\n2.2 Quand le contrat est-il conclu ?
\nLe contrat est conclu d\u00e8s que United Mobile a accept\u00e9 votre demande et activ\u00e9 le Service, sauf
\nconvention contraire expresse.
\nEn cas de commande en ligne, vous recevez une confirmation du contrat par voie \u00e9lectronique.
\n2.3 Quelles donn\u00e9es avons-nous besoin de conna\u00eetre ?
\nNous avons besoin de donn\u00e9es exactes et compl\u00e8tes afin de pouvoir fournir nos services et respecter nos
\nobligations l\u00e9gales.
\nSelon le Service, nous pouvons notamment demander :
\n\u2022 votre nom ;
\n\u2022 votre adresse ;
\n\u2022 vos coordonn\u00e9es ;
\n\u2022 vos donn\u00e9es d’identification ;
\n\u2022 vos donn\u00e9es de paiement ;
\n\u2022 les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la portabilit\u00e9 du num\u00e9ro ;
\n\u2022 les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9vention de la fraude.
\nVous \u00eates responsable de l’exactitude des donn\u00e9es que vous fournissez.
\n2.4 Identification
\nNous pouvons v\u00e9rifier votre identit\u00e9 lorsque la loi l’exige ou lorsque cela est n\u00e9cessaire pour pr\u00e9venir la
\nfraude ou les abus.
\nNous pouvons utiliser \u00e0 cette fin des moyens d’identification \u00e9lectroniques ou d’autres m\u00e9thodes de
\nv\u00e9rification fiables.
\nLorsqu’une identification ne peut pas \u00eatre finalis\u00e9e, nous pouvons ne pas \u00eatre en mesure d’ex\u00e9cuter la
\ndemande ou limiter temporairement le Service jusqu’\u00e0 ce que le contr\u00f4le requis soit termin\u00e9.
\n2.5 \u00c9valuation du cr\u00e9dit et des risques
\nLorsque cela est n\u00e9cessaire pour une gestion responsable du risque de cr\u00e9dit et de fraude, nous pouvons
\n\u00e9valuer votre risque financier ou de paiement.
\nSelon les circonstances, nous pouvons par exemple :
\n\u2022 demander des informations compl\u00e9mentaires ;
\n\u2022 demander une garantie financi\u00e8re ;
\n\u2022 appliquer une limite de d\u00e9penses ;
\n\u2022 exiger un paiement anticip\u00e9 ;
\n\u2022 refuser une demande.
\nNous n’utilisons de telles mesures que lorsqu’il existe un motif raisonnable de le faire et dans la mesure
\nautoris\u00e9e par la loi.
\n2.6 Refus d’une demande
\nNous pouvons refuser une demande lorsqu’il existe un motif raisonnable et l\u00e9gitime de le faire,
\nnotamment en cas :
\n\u2022 de donn\u00e9es incorrectes ou incompl\u00e8tes ;
\n\u2022 d’impossibilit\u00e9 d’\u00e9tablir l’identit\u00e9 ;
\n\u2022 de risque s\u00e9rieux de fraude ;
\n\u2022 d’abus de services ant\u00e9rieurs ;
\n\u2022 d’obligations l\u00e9gales ;
\n\u2022 de risque de paiement inacceptable.
\nNous expliquerons, dans la mesure du possible, les raisons d’un refus, sauf si la loi ou des raisons de
\ns\u00e9curit\u00e9 nous l’interdisent.
\n3. Nos services mobiles
\n3.1 Que fournissons-nous ?
\nUnited Mobile fournit des services de communications \u00e9lectroniques mobiles.
\nSelon votre contrat, ceux-ci peuvent comprendre :
\n\u2022 la t\u00e9l\u00e9phonie mobile ;
\n\u2022 les SMS ;
\n\u2022 les donn\u00e9es mobiles ;
\n\u2022 l’eSIM ;
\n\u2022 le roaming ;
\n\u2022 les services mobiles compl\u00e9mentaires.
\nLes informations produit actuelles d\u00e9crivent les services disponibles pour votre abonnement.
\n3.2 Que pouvez-vous attendre de nous ?
\nNous nous eUor\u00e7ons de fournir un service fiable et s\u00e9curis\u00e9.
\nNous faisons des eUorts raisonnables pour :
\n\u2022 maintenir le Service disponible ;
\n\u2022 r\u00e9soudre les pannes le plus rapidement possible ;
\n\u2022 annoncer \u00e0 l’avance, lorsque cela est possible, les op\u00e9rations de maintenance planifi\u00e9es ;
\n\u2022 vous informer lorsqu’une panne importante ou une modification a des cons\u00e9quences sur votre
\nService.
\nToutefois, un service mobile ne peut pas \u00eatre enti\u00e8rement disponible dans toutes les circonstances.
\n3.3 Infrastructure r\u00e9seau sous-jacente
\nUnited Mobile fournit ses services mobiles en utilisant des r\u00e9seaux de communications \u00e9lectroniques et
\ndes infrastructures techniques sous-jacents.
\nLe fonctionnement du Service peut donc \u00e9galement d\u00e9pendre de syst\u00e8mes, r\u00e9seaux et services de tiers.
\nCela ne signifie pas que vous avez conclu un contrat avec ce tiers. Votre contrat relatif au Service mobile
\nest conclu avec United Mobile.
\nLorsqu’un probl\u00e8me survient dans un r\u00e9seau ou un syst\u00e8me sous-jacent, United Mobile s’eUorcera de
\nfaire r\u00e9soudre le probl\u00e8me et vous en informera, le cas \u00e9ch\u00e9ant.
\n3.4 Couverture et qualit\u00e9
\nLa qualit\u00e9 des communications mobiles peut varier en fonction :
\n\u2022 de votre localisation ;
\n\u2022 des b\u00e2timents et constructions ;
\n\u2022 des conditions g\u00e9ographiques ;
\n\u2022 de l’appareil utilis\u00e9 ;
\n\u2022 de la charge du r\u00e9seau ;
\n\u2022 des circonstances techniques ;
\n\u2022 de travaux ou de pannes.
\nNous ne pouvons donc pas garantir que le Service oUre la m\u00eame qualit\u00e9 partout et \u00e0 tout moment.
\n3.5 Maintenance
\nDes op\u00e9rations de maintenance peuvent \u00eatre n\u00e9cessaires afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9, la fiabilit\u00e9 ou le
\nd\u00e9veloppement du Service.
\nLorsque la maintenance planifi\u00e9e devrait avoir une incidence significative sur le service, nous vous en
\ninformerons \u00e0 l’avance dans la mesure du possible.
\nEn cas de maintenance urgente ou n\u00e9cessaire pour limiter un risque de s\u00e9curit\u00e9, une information
\npr\u00e9alable peut ne pas toujours \u00eatre possible.
\n4. Votre num\u00e9ro, votre SIM et votre eSIM
\n4.1 Votre num\u00e9ro mobile
\nUnited Mobile peut vous attribuer un num\u00e9ro mobile ou transf\u00e9rer votre num\u00e9ro mobile existant.
\nUn num\u00e9ro attribu\u00e9 reste int\u00e9gr\u00e9 au plan national de num\u00e9rotation et ne devient pas votre propri\u00e9t\u00e9.
\n4.2 Portabilit\u00e9 du num\u00e9ro
\nVous souhaitez conserver votre num\u00e9ro existant ? Nous pouvons organiser le transfert du num\u00e9ro
\nconform\u00e9ment aux proc\u00e9dures l\u00e9gales.
\nVous devez \u00e0 cette fin fournir des informations correctes et apporter la coop\u00e9ration n\u00e9cessaire.
\nLorsque le transfert est retard\u00e9 en raison de donn\u00e9es incorrectes ou d’un probl\u00e8me aupr\u00e8s de l’ancien
\nop\u00e9rateur, nous ne pouvons en \u00eatre tenus responsables.
\nNous nous eUorcerons n\u00e9anmoins de faire en sorte que le transfert intervienne dans les meilleurs d\u00e9lais.
\n4.3 Carte SIM
\nVous utilisez votre carte SIM avec soin et uniquement pour le Service pour lequel elle a \u00e9t\u00e9 fournie.
\nVous ne pouvez pas copier ou modifier la carte SIM ni l’utiliser pour des activit\u00e9s susceptibles de
\nperturber la s\u00e9curit\u00e9 ou le fonctionnement de nos services.
\n4.4 eSIM
\nLorsque votre appareil prend en charge l’eSIM, vous pouvez activer le Service au moyen d’une SIM
\nnum\u00e9rique.
\nDes contr\u00f4les de s\u00e9curit\u00e9 suppl\u00e9mentaires peuvent s’appliquer lors de l’activation.
\n4.5 Perte ou vol
\nEn cas de perte, de vol ou de suspicion d’utilisation non autoris\u00e9e, vous devez nous en informer dans les
\nmeilleurs d\u00e9lais.
\nApr\u00e8s votre signalement, nous pouvons bloquer la SIM ou l’eSIM.
\nNous essayons ainsi d’\u00e9viter tout dommage suppl\u00e9mentaire.
\nJusqu’au moment o\u00f9 vous nous signalez la perte ou l’utilisation abusive, le Client peut \u00eatre responsable
\nde l’utilisation qui, conform\u00e9ment au Contrat, est \u00e0 la charge du Client, sous r\u00e9serve des exceptions
\nl\u00e9gales.
\n4.6 Remplacement
\nLorsqu’une carte SIM ou une eSIM doit \u00eatre remplac\u00e9e, des frais peuvent \u00eatre factur\u00e9s lorsque cela est
\nindiqu\u00e9 dans la Liste des tarifs.
\nLorsque le remplacement est n\u00e9cessaire en raison d’une erreur dont United Mobile est responsable,
\naucun frais ne vous sera factur\u00e9.
\n5. Utilisation de nos services
\n5.1 Utilisation normale
\nVous utilisez le Service de mani\u00e8re normale, prudente et l\u00e9gale.
\nVous pouvez utiliser le Service pour des communications personnelles ou professionnelles, selon la
\nfinalit\u00e9 \u00e0 laquelle votre abonnement est destin\u00e9.
\n5.2 Que n’est-il pas permis de faire ?
\nVous ne pouvez pas utiliser le Service pour :
\n\u2022 des activit\u00e9s p\u00e9nalement r\u00e9pr\u00e9hensibles ;
\n\u2022 la fraude ;
\n\u2022 l’usurpation d’identit\u00e9 ;
\n\u2022 le spam ;
\n\u2022 l’envoi massif de messages non sollicit\u00e9s ;
\n\u2022 le SIM-boxing ;
\n\u2022 le trafic t\u00e9l\u00e9com g\u00e9n\u00e9r\u00e9 artificiellement ;
\n\u2022 le SMS-pumping ;
\n\u2022 la mise en place de boucles de renvoi d’appel ;
\n\u2022 le contournement des mesures de s\u00e9curit\u00e9 ;
\n\u2022 des activit\u00e9s susceptibles de nuire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la stabilit\u00e9 des r\u00e9seaux ;
\n\u2022 une utilisation qui porte un pr\u00e9judice disproportionn\u00e9 \u00e0 d’autres clients.
\n5.3 Fair Use
\nNotre Fair Use Policy pr\u00e9cise quelle utilisation nous consid\u00e9rons comme normale.
\nLorsque votre utilisation s’\u00e9carte clairement d’une utilisation normale et entra\u00eene par exemple :
\n\u2022 un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 du Service ;
\n\u2022 un pr\u00e9judice pour d’autres clients ;
\n\u2022 des co\u00fbts inhabituels ;
\n\u2022 une suspicion de fraude ;
\n\u2022 une sollicitation disproportionn\u00e9e de la capacit\u00e9 du r\u00e9seau,
\nnous pouvons prendre des mesures appropri\u00e9es.
\nNous choisissons \u00e0 cette fin la mesure la moins intrusive qui soit raisonnablement possible.
\n5.4 Pas de limitations cach\u00e9es
\nNous ne dissimulerons pas les limitations d’utilisation du Service dans des dispositions techniques ou
\njuridiques.
\nLorsqu’une limitation importante d’utilisation s’applique, nous l’indiquerons clairement \u00e0 l’avance dans
\nles informations produit, la Liste des tarifs ou la Fair Use Policy.
\n6. Consommation, tarifs et paiement
\n6.1 Pay-per-use
\nUnited Mobile applique un mod\u00e8le tarifaire pay-per-use.
\nVous payez l’utilisation du Service conform\u00e9ment aux tarifs applicables au moment o\u00f9 l’utilisation a lieu.
\nLa Liste des tarifs actuelle pr\u00e9cise les tarifs applicables.
\nLes informations tarifaires sont pr\u00e9sent\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 vous permettre de comprendre \u00e0 l’avance ce
\npour quoi vous payez. Cela correspond aux obligations belges de transparence applicables aux services
\nde t\u00e9l\u00e9communications. (IBPT)
\n6.2 Tarifs
\nLes tarifs actuels sont repris dans la Liste des tarifs.
\nLa Liste des tarifs peut \u00eatre modifi\u00e9e conform\u00e9ment aux r\u00e8gles applicables aux modifications du Contrat.
\nNous communiquerons les modifications en temps utile et de mani\u00e8re claire.
\n6.3 Enregistrement de la consommation
\nLes syst\u00e8mes qui enregistrent l’utilisation du Service constituent la base de la facturation.
\nSi vous estimez qu’un enregistrement est incorrect, vous pouvez nous le signaler.
\nNous examinerons alors les donn\u00e9es concern\u00e9es.
\n6.4 Donn\u00e9es de consommation re\u00e7ues avec retard
\nEn cas d’utilisation via d’autres r\u00e9seaux, notamment les r\u00e9seaux d’itin\u00e9rance, les donn\u00e9es de
\nconsommation peuvent nous parvenir avec un certain retard.
\nIl peut donc arriver que les informations relatives \u00e0 votre consommation actuelle ne soient
\ntemporairement pas compl\u00e8tes.
\nNous int\u00e9grons ensuite les donn\u00e9es re\u00e7ues dans notre facturation.
\n6.5 Votre facture
\nNous fournissons en principe les factures sous forme num\u00e9rique.
\nVotre facture indique clairement les montants dont vous \u00eates redevable.
\nVous pouvez consulter vos factures via votre compte num\u00e9rique.
\n6.6 Contestation d’une facture
\nVous pensez qu’une facture ou une partie de celle-ci est incorrecte ? Contactez-nous dans les meilleurs
\nd\u00e9lais en pr\u00e9cisant la partie que vous contestez.
\nNous examinerons votre contestation.
\nLorsque nous constatons une erreur de notre part, nous la corrigeons.
\n6.7 Paiement
\nVous devez payer votre facture au plus tard \u00e0 la date d’\u00e9ch\u00e9ance indiqu\u00e9e sur celle-ci.
\nLes moyens de paiement disponibles sont communiqu\u00e9s via notre site internet ou votre compte.
\n6.8 Retard de paiement
\nLorsque vous ne payez pas dans les d\u00e9lais, nous vous en informons et, lorsque la loi l’exige, nous vous
\ndonnons la possibilit\u00e9 de r\u00e9gulariser l’arri\u00e9r\u00e9.
\nSi le paiement n’intervient toujours pas, nous pouvons limiter ou bloquer temporairement le Service
\nconform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation applicable.
\nLes int\u00e9r\u00eats et frais \u00e9ventuels ne peuvent \u00eatre factur\u00e9s que dans la mesure o\u00f9 ils sont autoris\u00e9s par la loi
\net le contrat.
\nNous essayons d’abord de r\u00e9soudre les probl\u00e8mes de paiement avec vous.
\n7. Votre limite de d\u00e9penses
\n7.1 Contr\u00f4le de vos co\u00fbts
\nNous estimons qu’il est important que vous gardiez le contr\u00f4le de vos d\u00e9penses mobiles.
\nC’est pourquoi, lorsque cette fonctionnalit\u00e9 est disponible pour votre abonnement, vous pouvez d\u00e9finir
\nune limite de d\u00e9penses personnelle.
\n7.2 Avertissements
\nLorsque votre consommation approche ou atteint la limite que vous avez d\u00e9finie, nous essayons de vous
\nen informer par voie num\u00e9rique.
\n7.3 Limitation de l’utilisation
\nEn fonction des param\u00e8tres que vous avez choisis, nous pouvons limiter l’utilisation lorsque la limite est
\natteinte.
\n7.4 Pourquoi un d\u00e9passement peut-il malgr\u00e9 tout se produire ?
\nUne limite de d\u00e9penses ne peut pas constituer une garantie absolue contre un d\u00e9passement.
\nCela peut par exemple se produire lorsque les donn\u00e9es de consommation sont transmises avec retard
\npar un autre r\u00e9seau.
\nNous essayons de limiter autant que possible ce type de situation.
\n7.5 Responsabilit\u00e9 du Client
\nUne limite de d\u00e9penses constitue un outil et ne remplace pas le contr\u00f4le de votre consommation et de
\nvos factures.
\n8. Roaming et utilisation \u00e0 l’\u00e9tranger
\n8.1 Roaming
\nLorsque le roaming fait partie de votre Service, vous pouvez utiliser vos services mobiles en dehors de la
\nBelgique.
\nLes tarifs et conditions applicables au roaming sont repris dans la Liste des tarifs actuelle.
\n8.2 Union europ\u00e9enne
\nPour l’utilisation au sein de l’Union europ\u00e9enne, les r\u00e8gles europ\u00e9ennes et belges applicables en mati\u00e8re
\nde roaming s’appliquent.
\nDans la mesure o\u00f9 votre abonnement et les r\u00e8gles l\u00e9gales le permettent, vos services mobiles au sein de
\nl’Union europ\u00e9enne sont propos\u00e9s aux m\u00eames tarifs qu’en Belgique.
\nLes r\u00e8gles de Fair Use peuvent s’appliquer.
\n8.3 En dehors de l’Union europ\u00e9enne
\nDes tarifs de roaming sp\u00e9cifiques peuvent s’appliquer \u00e0 l’utilisation en dehors de l’Union europ\u00e9enne.
\nLes pays concern\u00e9s, tarifs, tarifs journaliers et \u00e9ventuels plafonds mensuels sont indiqu\u00e9s dans la Liste
\ndes tarifs.
\n8.4 R\u00e9seaux non terrestres
\nL’utilisation de r\u00e9seaux satellitaires, maritimes, a\u00e9riens ou d’autres r\u00e9seaux particuliers peut \u00eatre soumise
\n\u00e0 des conditions diU\u00e9rentes des tarifs de roaming normaux.
\nLorsque de tels services sont disponibles, les tarifs applicables sont indiqu\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment.
\n8.5 Avertissements
\nNous essayons de vous informer au mieux lorsque l’utilisation \u00e0 l’\u00e9tranger peut entra\u00eener des co\u00fbts plus
\n\u00e9lev\u00e9s.
\n\u00c9tant donn\u00e9 que les r\u00e9seaux \u00e9trangers peuvent parfois transmettre les donn\u00e9es de consommation avec
\nretard, les avertissements ou informations relatives aux co\u00fbts ne sont pas toujours disponibles
\nimm\u00e9diatement.
\n9. S\u00e9curit\u00e9, fraude et abus
\n9.1 Notre responsabilit\u00e9
\nNous prenons des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin de prot\u00e9ger nos services et
\nvos donn\u00e9es.
\nNous surveillons nos syst\u00e8mes lorsque cela est n\u00e9cessaire afin de d\u00e9tecter les fraudes, abus et incidents
\nde s\u00e9curit\u00e9.
\n9.2 Votre responsabilit\u00e9
\nVous devez prot\u00e9ger soigneusement votre compte, votre appareil, votre carte SIM, votre eSIM et vos codes
\nde s\u00e9curit\u00e9.
\nVous ne pouvez pas partager vos mots de passe, codes PIN ou codes de v\u00e9rification avec d’autres
\npersonnes.
\n9.3 SIM swap et prise de contr\u00f4le du compte
\nUne modification non autoris\u00e9e de la SIM ou une prise de contr\u00f4le du compte pouvant entra\u00eener des
\ndommages financiers ou personnels, nous pouvons demander une v\u00e9rification suppl\u00e9mentaire avant de
\nmodifier une SIM, une eSIM ou un compte.
\nCela peut notamment s’appliquer lorsque :
\n\u2022 vous demandez une nouvelle SIM ;
\n\u2022 vous r\u00e9activez une eSIM ;
\n\u2022 vos coordonn\u00e9es sont modifi\u00e9es ;
\n\u2022 une demande inhabituelle est eUectu\u00e9e.
\n9.4 D\u00e9tection de la fraude
\nNous pouvons utiliser des syst\u00e8mes et contr\u00f4les automatis\u00e9s pour d\u00e9tecter une utilisation inhabituelle
\nou frauduleuse.
\nLorsqu’un contr\u00f4le soul\u00e8ve des doutes, nous pouvons demander une v\u00e9rification suppl\u00e9mentaire.
\nLe traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est eUectu\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 notre D\u00e9claration de
\nconfidentialit\u00e9 et \u00e0 la l\u00e9gislation applicable.
\n9.5 Blocage temporaire
\nNous pouvons temporairement limiter ou bloquer un abonnement lorsque cela est n\u00e9cessaire afin de :
\n\u2022 pr\u00e9venir une fraude ;
\n\u2022 arr\u00eater un incident de s\u00e9curit\u00e9 ;
\n\u2022 prot\u00e9ger votre compte ;
\n\u2022 \u00e9viter un pr\u00e9judice \u00e0 d’autres clients ;
\n\u2022 prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9 de nos syst\u00e8mes ou r\u00e9seaux ;
\n\u2022 respecter une obligation l\u00e9gale.
\nLorsque des mesures imm\u00e9diates ne sont pas n\u00e9cessaires, nous vous en informons \u00e0 l’avance.
\nLorsque des mesures imm\u00e9diates sont n\u00e9cessaires, nous vous en informons dans les meilleurs d\u00e9lais par
\nla suite.
\n9.6 R\u00e9tablissement
\nLorsque la raison du blocage a disparu, nous r\u00e9tablissons le Service dans les meilleurs d\u00e9lais.
\nLorsqu’une v\u00e9rification est n\u00e9cessaire \u00e0 cette fin, nous vous informons des \u00e9tapes \u00e0 suivre.
\n10. Modifications, suspension et r\u00e9siliation
\n10.1 R\u00e9siliation de votre contrat
\nVous pouvez r\u00e9silier votre contrat sans devoir fournir de motif, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles l\u00e9gales
\napplicables.
\nUnited Mobile ne rend pas inutilement diUicile la r\u00e9siliation d’un contrat.
\nUne r\u00e9siliation peut \u00eatre eUectu\u00e9e par tout moyen \u00e9crit ou \u00e9lectronique mis \u00e0 disposition \u00e0 cette fin par
\nUnited Mobile.
\nPour les consommateurs et les entreprises auxquels les r\u00e8gles l\u00e9gales pr\u00e9voient un r\u00e9gime sp\u00e9cifique de
\nr\u00e9siliation, ces r\u00e8gles s’appliquent.
\nLa r\u00e9glementation belge pr\u00e9voit notamment que les consommateurs et les entreprises comptant au
\nmaximum neuf travailleurs peuvent r\u00e9silier un contrat apr\u00e8s renouvellement automatique \u00e0 tout moment
\nde leur choix, tandis que, pour d’autres clients, un d\u00e9lai de pr\u00e9avis maximal d’un mois peut s’appliquer
\ndans certaines circonstances. (IBPT)
\n10.2 Confirmation de la r\u00e9siliation
\nNous confirmons votre r\u00e9siliation dans les meilleurs d\u00e9lais par voie \u00e9lectronique.
\nNous y indiquons la date \u00e0 laquelle le contrat prend fin.
\n10.3 R\u00e9siliation par United Mobile
\nNous pouvons r\u00e9silier le contrat lorsqu’il existe un motif l\u00e9gal ou contractuel, notamment en cas :
\n\u2022 de fraude grave ;
\n\u2022 d’abus grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 ;
\n\u2022 de manquement contractuel grave ;
\n\u2022 d’arri\u00e9r\u00e9s de paiement persistants ;
\n\u2022 d’obligation l\u00e9gale ;
\n\u2022 de cessation d’un service n\u00e9cessaire qui ne peut raisonnablement pas \u00eatre remplac\u00e9.
\nLorsque la situation le permet, nous vous donnons d’abord la possibilit\u00e9 de rem\u00e9dier au manquement.
\n10.4 Suspension temporaire
\nLorsqu’une mesure temporaire est suUisante, nous privil\u00e9gions la suspension ou la limitation plut\u00f4t que
\nla r\u00e9siliation.
\nNous essayons de limiter autant que possible la port\u00e9e de la mesure.
\n10.5 Modifications par United Mobile
\nNous pouvons modifier les pr\u00e9sentes conditions ou nos services lorsqu’il existe un motif l\u00e9gitime de le
\nfaire.
\nNous informons individuellement et en temps utile les clients des modifications qui doivent leur \u00eatre
\ncommuniqu\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la loi.
\nLa r\u00e9glementation belge exige notamment que les modifications contractuelles relevant des dispositions
\nl\u00e9gales applicables soient communiqu\u00e9es individuellement et au moins un mois \u00e0 l’avance. (IBPT)
\nLorsque la loi vous accorde, \u00e0 la suite d’une modification, un droit de r\u00e9siliation sans frais, nous vous en
\ninformons.
\n10.6 Modification de la technologie
\nNous pouvons remplacer une technologie obsol\u00e8te par une nouvelle technologie lorsque cela est
\nn\u00e9cessaire pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, de fiabilit\u00e9, d’eUicacit\u00e9 ou de conformit\u00e9 l\u00e9gale.
\nLorsque cela a des cons\u00e9quences importantes pour votre Service, nous vous en informons pr\u00e9alablement
\nconform\u00e9ment aux r\u00e8gles l\u00e9gales applicables.
\n10.7 Modification de la formule tarifaire
\nLorsque vous \u00eates consommateur, nous vous oUrons la possibilit\u00e9 de modifier votre formule tarifaire
\nconform\u00e9ment aux r\u00e8gles l\u00e9gales.
\nLa r\u00e9glementation belge pr\u00e9voit notamment le droit pour les consommateurs de changer de formule
\ntarifaire au moins une fois par an, en principe gratuitement, sous r\u00e9serve des exceptions l\u00e9gales. (IBPT)
\n11. Pannes, r\u00e9clamations et responsabilit\u00e9
\n11.1 Pannes
\nLorsque le Service ne fonctionne pas comme pr\u00e9vu, vous pouvez nous le signaler.
\nNous essayons d’en d\u00e9terminer la cause dans les meilleurs d\u00e9lais et de r\u00e9tablir le Service.
\n11.2 Pannes sous-jacentes
\nUne panne peut survenir dans un syst\u00e8me ou un r\u00e9seau g\u00e9r\u00e9 par un tiers.
\nDans ce cas \u00e9galement, United Mobile reste votre interlocuteur.
\nNous nous eUorcerons de faire r\u00e9soudre la panne via les canaux techniques disponibles \u00e0 cette fin.
\n11.3 Compensation l\u00e9gale
\nLorsque la loi vous donne droit, en raison d’une interruption prolong\u00e9e ou compl\u00e8te d’un Service, \u00e0 une
\nindemnisation ou \u00e0 une autre forme de compensation, nous respecterons ces droits.
\nDepuis le 1er novembre 2024, la Belgique pr\u00e9voit des droits l\u00e9gaux \u00e0 compensation pour certaines
\ninterruptions compl\u00e8tes de services de communications \u00e9lectroniques d’au moins huit heures
\ncons\u00e9cutives. (M\u00e9diateur des t\u00e9l\u00e9communications)
\n11.4 R\u00e9clamations
\nVous n’\u00eates pas satisfait de nos services ?
\nContactez d’abord notre service client\u00e8le.
\nNous traiterons votre r\u00e9clamation avec soin et tenterons de trouver une solution.
\n11.5 Service de m\u00e9diation
\nLorsque vous n’obtenez pas de solution satisfaisante apr\u00e8s avoir contact\u00e9 United Mobile en tant
\nqu’utilisateur final, vous pouvez vous adresser au Service de m\u00e9diation pour les t\u00e9l\u00e9communications.
\nLe Service de m\u00e9diation est une instance ind\u00e9pendante de recours pour les litiges dans le secteur des
\nt\u00e9l\u00e9communications. Son intervention est gratuite et peut \u00eatre demand\u00e9e apr\u00e8s avoir pr\u00e9alablement
\ncontact\u00e9 votre op\u00e9rateur. (M\u00e9diateur des t\u00e9l\u00e9communications)
\n11.6 Notre responsabilit\u00e9
\nUnited Mobile est responsable des dommages r\u00e9sultant directement d’un manquement dont United
\nMobile est responsable conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation applicable.
\nAucune disposition des pr\u00e9sentes conditions n’exclut une responsabilit\u00e9 qui ne peut \u00eatre exclue en vertu
\ndu droit imp\u00e9ratif.
\n11.7 Limitations
\nDans la mesure autoris\u00e9e par la loi, United Mobile n’est pas responsable des dommages r\u00e9sultant
\nexclusivement :
\n\u2022 de circonstances \u00e9chappant \u00e0 notre contr\u00f4le raisonnable ;
\n\u2022 d’une panne d’un r\u00e9seau ou service d’un tiers sur lequel nous n’avons raisonnablement aucune
\ninfluence ;
\n\u2022 d’une utilisation incorrecte ou imprudente par le Client ;
\n\u2022 d’un incident de s\u00e9curit\u00e9 exclusivement caus\u00e9 par le fait que le Client a communiqu\u00e9 ses propres
\ndonn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 ou ne les a pas suUisamment prot\u00e9g\u00e9es.
\n11.8 Clients professionnels
\nPour les Clients professionnels, la responsabilit\u00e9 peut \u00eatre limit\u00e9e contractuellement dans la mesure
\nautoris\u00e9e par la loi.
\nUne telle limitation ne s’applique pas aux responsabilit\u00e9s qui ne peuvent \u00eatre exclues ou limit\u00e9es en vertu
\ndu droit imp\u00e9ratif.
\n12. Vie priv\u00e9e et donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel
\n12.1 Traitement soigneux des donn\u00e9es
\nNous traitons les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel avec soin et uniquement \u00e0 des fins pour lesquelles il
\nexiste une base juridique valable.
\nCela peut notamment \u00eatre n\u00e9cessaire pour :
\n\u2022 l’ex\u00e9cution du Contrat ;
\n\u2022 la facturation ;
\n\u2022 le service client\u00e8le ;
\n\u2022 la pr\u00e9vention de la fraude ;
\n\u2022 la s\u00e9curit\u00e9 des r\u00e9seaux et de l’information ;
\n\u2022 le respect des obligations l\u00e9gales.
\n12.2 D\u00e9claration de confidentialit\u00e9
\nNotre D\u00e9claration de confidentialit\u00e9 d\u00e9crit plus en d\u00e9tail :
\n\u2022 quelles donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel nous traitons ;
\n\u2022 pourquoi nous les traitons ;
\n\u2022 avec qui les donn\u00e9es peuvent \u00eatre partag\u00e9es ;
\n\u2022 pendant combien de temps les donn\u00e9es sont conserv\u00e9es ;
\n\u2022 quels sont vos droits.
\nLa D\u00e9claration de confidentialit\u00e9 constitue un document distinct des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales.
\n12.3 Obligations l\u00e9gales
\nNous pouvons traiter ou communiquer des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel lorsque la loi nous y oblige.
\nNous ex\u00e9cuterons ces obligations dans les limites de la l\u00e9gislation applicable.
\n13. United Impact Program
\n13.1 Pourquoi United Impact ?
\nUnited Mobile souhaite cr\u00e9er une valeur soci\u00e9tale en plus de fournir de bons services mobiles.
\nNous oUrons donc \u00e0 nos clients la possibilit\u00e9 de contribuer volontairement \u00e0 une cause \u00e0 vocation
\nsociale.
\n13.2 Participation volontaire
\nLa participation \u00e0 United Impact est enti\u00e8rement volontaire.
\nVotre choix n’a aucune incidence sur la disponibilit\u00e9, la qualit\u00e9 ou le prix de votre Service mobile.
\n13.3 Votre contribution
\nLorsque vous participez, vous pouvez choisir une contribution mensuelle parmi les montants disponibles
\n\u00e0 ce moment-l\u00e0 dans le cadre du United Impact Program.
\nLe montant choisi est collect\u00e9 via votre facture et aUect\u00e9 conform\u00e9ment aux conditions du programme \u00e0
\nla cause que vous avez choisie.
\n13.4 Contribution de United Mobile
\nUnited Mobile double la contribution du client conform\u00e9ment aux conditions actuelles du programme.
\nLa mani\u00e8re exacte dont ce doublement est eUectu\u00e9 est d\u00e9crite de mani\u00e8re transparente dans les
\nconditions du United Impact Program.
\n13.5 Modification ou arr\u00eat
\nVous pouvez modifier ou mettre fin \u00e0 votre participation via les canaux num\u00e9riques disponibles.
\nLa modification est prise en compte \u00e0 partir du moment o\u00f9 cela est possible conform\u00e9ment aux
\nconditions du programme.
\n13.6 Ne fait pas partie du prix des t\u00e9l\u00e9communications
\nLa contribution \u00e0 United Impact ne constitue pas une r\u00e9mun\u00e9ration du Service mobile.
\nUne contribution volontaire est donc pr\u00e9sent\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment sur votre facture.
\n14. Dispositions compl\u00e9mentaires pour les clients professionnels
\n14.1 Qui est responsable ?
\nLe Client professionnel est responsable de tous les abonnements relevant de son compte professionnel.
\nCela s’applique \u00e9galement lorsque les abonnements sont utilis\u00e9s par :
\n\u2022 des employ\u00e9s ;
\n\u2022 des administrateurs ;
\n\u2022 des consultants ;
\n\u2022 des collaborateurs temporaires ;
\n\u2022 d’autres utilisateurs autoris\u00e9s par le Client professionnel.
\n14.2 Administrateurs
\nLe Client professionnel peut d\u00e9signer un ou plusieurs administrateurs.
\nUn administrateur peut, en fonction des droits convenus :
\n\u2022 g\u00e9rer les abonnements ;
\n\u2022 ajouter ou supprimer des utilisateurs ;
\n\u2022 modifier les param\u00e8tres ;
\n\u2022 consulter les informations de facturation ;
\n\u2022 demander des modifications du contrat professionnel.
\nLe Client professionnel est responsable du choix et de la gestion de ces personnes.
\n14.3 Instructions
\nUnited Mobile peut se fier aux instructions d’une personne qui, selon les informations communiqu\u00e9es par
\nle Client professionnel, est habilit\u00e9e \u00e0 agir.
\nLe Client professionnel doit communiquer dans les meilleurs d\u00e9lais toute modification concernant les
\npersonnes habilit\u00e9es.
\n14.4 Limites de d\u00e9penses professionnelles
\nUnited Mobile peut, sur demande ou dans le cadre d’un contrat professionnel, appliquer des limites de
\nd\u00e9penses ou de cr\u00e9dit au niveau de l’organisation.
\nCes limites peuvent s’appliquer \u00e0 un seul abonnement ou \u00e0 plusieurs abonnements conjointement.
\n14.5 Facturation professionnelle
\nDes modalit\u00e9s de facturation et de paiement diU\u00e9rentes peuvent \u00eatre convenues pour les clients
\nprofessionnels.
\nCes accords doivent \u00eatre consign\u00e9s par \u00e9crit ou sous forme \u00e9lectronique.
\nLorsqu’un contrat professionnel sp\u00e9cifique d\u00e9roge aux pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales, l’accord
\nsp\u00e9cifique ne s’applique qu’au sujet pour lequel il a \u00e9t\u00e9 conclu.
\n14.6 Plusieurs utilisateurs
\nLe Client professionnel reste responsable de l’utilisation du Service par les personnes auxquelles il a
\naccord\u00e9 l’acc\u00e8s.
\nCela s’applique \u00e9galement lorsque l’utilisateur agit en dehors du contr\u00f4le direct du Client professionnel,
\ndans la mesure o\u00f9 la loi n’en dispose pas autrement.
\n14.7 Utilisation critique pour l’entreprise
\nNos services mobiles sont des services publics de communications \u00e9lectroniques.
\nLorsqu’un Client professionnel utilise le Service pour des processus critiques pour son activit\u00e9, il doit luim\u00eame pr\u00e9voir des mesures de continuit\u00e9 appropri\u00e9es lorsque l’interruption d’une connexion mobile
\npourrait avoir des cons\u00e9quences inacceptables.
\nUnited Mobile ne peut \u00eatre tenue de fournir un niveau de disponibilit\u00e9 ou de redondance sup\u00e9rieur \u00e0 celui
\nexpress\u00e9ment convenu dans un contrat professionnel distinct.
\n14.8 SLA
\nLorsqu’un Service Level Agreement (\u00ab SLA \u00bb) a \u00e9t\u00e9 convenu avec un client professionnel, les niveaux de
\nservice qui y sont pr\u00e9vus s’appliquent dans la mesure o\u00f9 ils diU\u00e8rent des dispositions g\u00e9n\u00e9rales de
\ndisponibilit\u00e9 des pr\u00e9sentes conditions.
\n14.9 Responsabilit\u00e9 professionnelle
\nDans la mesure autoris\u00e9e par la loi, la responsabilit\u00e9 de United Mobile envers les Clients professionnels
\npeut \u00eatre limit\u00e9e aux dommages directs r\u00e9sultant directement d’un manquement imputable \u00e0 United
\nMobile.
\nUne \u00e9ventuelle limite financi\u00e8re de responsabilit\u00e9, lorsqu’elle est convenue, est incluse dans le contrat
\nprofessionnel sp\u00e9cifique.
\n15. Communications, propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et autres dispositions
\n15.1 Communications num\u00e9riques
\nUnited Mobile communique autant que possible par voie num\u00e9rique.
\nNous pouvons utiliser :
\n\u2022 l’e-mail ;
\n\u2022 les SMS ;
\n\u2022 Mijn United ;
\n\u2022 l’application mobile ;
\n\u2022 d’autres canaux de communication num\u00e9riques.
\nVous \u00eates responsable de maintenir vos coordonn\u00e9es \u00e0 jour.
\n15.2 Communications importantes
\nLorsqu’une communication doit l\u00e9galement vous \u00eatre adress\u00e9e individuellement, nous utilisons un
\nmoyen de communication r\u00e9pondant aux exigences l\u00e9gales.
\n15.3 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle
\nTous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle relatifs aux services, logiciels, applications, sites internet, noms
\ncommerciaux, logos et autres mat\u00e9riels de United Mobile ou de ses conc\u00e9dants de licence restent la
\npropri\u00e9t\u00e9 de United Mobile ou du titulaire de droits concern\u00e9.
\nVous disposez uniquement du droit de les utiliser dans la mesure n\u00e9cessaire \u00e0 l’utilisation du Service.
\n15.4 Pas de transfert par le Client
\nVous ne pouvez pas transf\u00e9rer vos droits et obligations d\u00e9coulant du Contrat \u00e0 une autre personne sans
\nautorisation lorsque cette autorisation est requise par la loi ou par la nature du Contrat.
\n15.5 Transfert par United Mobile
\nUnited Mobile peut transf\u00e9rer son contrat ou ses activit\u00e9s \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de son groupe ou \u00e0 un ayant droit,
\ndans la mesure o\u00f9 vos droits l\u00e9gaux ne sont pas limit\u00e9s par ce transfert.
\nLorsqu’un tel transfert a des cons\u00e9quences importantes pour vous, nous vous en informons
\nconform\u00e9ment aux r\u00e8gles applicables.
\n15.6 Force majeure
\nUnited Mobile n’est pas responsable d’un manquement r\u00e9sultant de circonstances sur lesquelles nous
\nn’avons raisonnablement aucune influence.
\nPeuvent notamment \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme tels :
\n\u2022 les catastrophes naturelles ;
\n\u2022 la guerre ;
\n\u2022 le terrorisme ;
\n\u2022 les troubles sociaux graves ;
\n\u2022 les coupures de courant prolong\u00e9es ;
\n\u2022 les mesures gouvernementales ;
\n\u2022 les gr\u00e8ves ext\u00e9rieures \u00e0 notre entreprise ;
\n\u2022 les perturbations graves des communications internationales ;
\n\u2022 les pannes chez des fournisseurs externes essentiels ;
\n\u2022 d’autres circonstances raisonnablement ind\u00e9pendantes de notre contr\u00f4le.
\nNous nous eUorcerons de limiter autant que possible les cons\u00e9quences pour nos clients.
\n15.7 Disposition invalide
\nLorsqu’une disposition des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales est d\u00e9clar\u00e9e invalide ou inapplicable, les
\nautres dispositions restent valables.
\nLa disposition invalide sera, dans la mesure du possible, remplac\u00e9e par une disposition valide se
\nrapprochant le plus possible de l’objectif de la disposition initiale.
\n15.8 Pas de renonciation aux droits
\nLe fait que United Mobile n’exerce pas imm\u00e9diatement un droit d\u00e9coulant du pr\u00e9sent contrat ne signifie
\npas que nous renon\u00e7ons \u00e0 ce droit.
\n16. Droit applicable et litiges
\n16.1 Droit belge
\nLe contrat entre United Mobile et le Client est r\u00e9gi par le droit belge.
\n16.2 Consommateurs
\nLorsque vous \u00eates un Consommateur, tous les droits l\u00e9gaux imp\u00e9ratifs et les r\u00e8gles de protection qui vous
\nsont applicables restent pleinement en vigueur.
\nAucune disposition des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales ne peut limiter cette protection l\u00e9gale.
\n16.3 Litiges
\nNous essayons d’abord de r\u00e9soudre directement les litiges avec vous.
\nLorsque cela n’est pas possible, le litige peut \u00eatre soumis au tribunal belge comp\u00e9tent, dans le respect
\ndes r\u00e8gles l\u00e9gales de comp\u00e9tence.
\nLes consommateurs peuvent \u00e9galement, apr\u00e8s avoir pr\u00e9alablement contact\u00e9 United Mobile, recourir au
\nService de m\u00e9diation pour les t\u00e9l\u00e9communications. (M\u00e9diateur des t\u00e9l\u00e9communications)
\n17. Exhaustivit\u00e9 et hi\u00e9rarchie des documents
\n17.1 Quels documents constituent ensemble votre contrat ?
\nSelon le Service, les documents suivants peuvent faire partie de votre contrat :
\n1. la commande ou le contrat sp\u00e9cifique ;
\n2. les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales ;
\n3. la Liste des tarifs applicable ;
\n4. la Fair Use Policy ;
\n5. les conditions produit compl\u00e9mentaires ;
\n6. les conditions du United Impact Program lorsque vous y participez ;
\n7. un \u00e9ventuel contrat professionnel ou SLA.
\n17.2 En cas de contradiction
\nLorsque deux documents se contredisent, l’ordre de priorit\u00e9 suivant s’applique, sauf disposition l\u00e9gale
\ncontraire :
\n1. le droit imp\u00e9ratif ;
\n2. le contrat ou la commande sp\u00e9cifique ;
\n3. une condition produit sp\u00e9cifique ou un SLA pour le service concern\u00e9 ;
\n4. les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales ;
\n5. les documents de politique g\u00e9n\u00e9rale compl\u00e9mentaires.
\n17.3 Tarifs
\nPour le prix d’un Service, la Liste des tarifs applicable au moment de l’utilisation ou de la commande
\ns’applique, selon la nature du Service.
\n18. Entr\u00e9e en vigueur et disponibilit\u00e9
\nLes pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales entrent en vigueur \u00e0 la date indiqu\u00e9e en t\u00eate du pr\u00e9sent document.
\nLa version la plus r\u00e9cente est disponible sur le site internet et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, via Mijn United.
\nLorsqu’une nouvelle version a des cons\u00e9quences pour les clients existants, nous les en informons
\nconform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation applicable.
\nANNEXE 1 \u2013 FAIR USE POLICY
\n1. Objet
\nLa Fair Use Policy vise \u00e0 garantir que les services mobiles restent s\u00fbrs, fiables et disponibles pour tous les
\nclients.
\nLa Policy n’a pas pour objectif de limiter une utilisation normale.
\n2. Exemples d’utilisations interdites
\nSont notamment interdits :
\n\u2022 le SIM-boxing ;
\n\u2022 le SMS-pumping ;
\n\u2022 le trafic g\u00e9n\u00e9r\u00e9 artificiellement ;
\n\u2022 les SMS en masse sans autorisation pr\u00e9alable ;
\n\u2022 le trafic automatis\u00e9 qui n’est pas compatible avec la finalit\u00e9 du Service ;
\n\u2022 les boucles de renvoi d’appel ;
\n\u2022 l’utilisation \u00e0 des fins frauduleuses ;
\n\u2022 l’utilisation susceptible de perturber d’autres clients ou r\u00e9seaux.
\n3. Mesures
\nEn cas d’abus, nous pouvons :
\n\u2022 prendre contact avec vous ;
\n\u2022 demander des informations compl\u00e9mentaires ;
\n\u2022 limiter un service sp\u00e9cifique ;
\n\u2022 bloquer le trafic ;
\n\u2022 bloquer temporairement l’abonnement ;
\n\u2022 r\u00e9silier le Contrat lorsqu’il existe un motif grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 cette fin.
\nDans la mesure du possible, nous choisissons la mesure la moins intrusive permettant de r\u00e9soudre le
\nprobl\u00e8me.
\nEn cas de risque grave pour la s\u00e9curit\u00e9 ou de risque s\u00e9rieux de fraude, nous pouvons intervenir
\nimm\u00e9diatement.
\n4. Fair Use en roaming
\nPour le roaming au sein de l’Union europ\u00e9enne, les r\u00e8gles europ\u00e9ennes applicables en mati\u00e8re de Fair
\nUse s’appliquent.
\nDes informations compl\u00e9mentaires concernant le roaming et les \u00e9ventuelles limitations sont reprises
\ndans la Liste des tarifs et les informations produit pertinentes.
\nANNEXE 2 \u2013 DESCRIPTION DU SERVICE
\nUnited Mobile fournit des services de communications \u00e9lectroniques mobiles via une infrastructure de
\nr\u00e9seau mobile sous-jacente.
\nLe Service peut comprendre :
\n\u2022 la t\u00e9l\u00e9phonie mobile ;
\n\u2022 les SMS ;
\n\u2022 les donn\u00e9es mobiles ;
\n\u2022 l’eSIM ;
\n\u2022 le roaming ;
\n\u2022 les services mobiles compl\u00e9mentaires.
\nLes sp\u00e9cifications techniques peuvent \u00e9voluer dans le temps en raison :
\n\u2022 d’\u00e9volutions technologiques ;
\n\u2022 d’am\u00e9liorations du r\u00e9seau ;
\n\u2022 de mesures de s\u00e9curit\u00e9 ;
\n\u2022 de modifications de la l\u00e9gislation et de la r\u00e9glementation ;
\n\u2022 du remplacement de technologies obsol\u00e8tes.
\nLorsqu’une modification a des cons\u00e9quences importantes pour un client existant, celui-ci en est inform\u00e9
\nconform\u00e9ment aux r\u00e8gles l\u00e9gales applicables.
\nANNEXE 3 \u2013 UNITED IMPACT PROGRAM
\nLe United Impact Program est un programme volontaire de United Mobile.
\nLes clients participants peuvent choisir une contribution mensuelle parmi les options disponibles \u00e0 ce
\nmoment-l\u00e0.
\nLe montant choisi est indiqu\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment sur la facture.
\nLa contribution est int\u00e9gralement aUect\u00e9e \u00e0 la cause sociale choisie par le client, conform\u00e9ment aux
\nconditions actuelles du programme.
\nUnited Mobile double la contribution du client conform\u00e9ment \u00e0 ces conditions.
\nLa liste actuelle des organisations \u00e0 vocation sociale participantes, des contributions disponibles et des
\n\u00e9ventuelles conditions est publi\u00e9e sur le site internet et dans Mijn United.
\nLe client peut mettre fin \u00e0 sa participation \u00e0 tout moment via les canaux num\u00e9riques disponibles.
\nANNEXE 4 \u2013 TARIFS
\nLes tarifs actuels applicables aux donn\u00e9es mobiles, \u00e0 la t\u00e9l\u00e9phonie, aux SMS, au roaming, aux services
\ncompl\u00e9mentaires et aux \u00e9ventuels autres frais sont repris dans la Liste des tarifs actuelle de United
\nMobile.
\nLa Liste des tarifs constitue une partie distincte du contrat.
\nUnited Mobile publie la Liste des tarifs actuelle de mani\u00e8re claire et facilement accessible.
\nPour les consommateurs, les informations tarifaires doivent \u00eatre suUisamment claires pour permettre de
\ncomprendre \u00e0 l’avance ce pour quoi ils paient. Cela correspond aux obligations d’information que l’IBPT
\nd\u00e9crit pour les op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9communications. (IBPT)
\nANNEXE 5 \u2013 ENGAGEMENTS CLIENTS DE UNITED MOBILE
\nCes engagements constituent la base de la mani\u00e8re dont United Mobile souhaite traiter ses clients.
\nNous sommes transparents
\nNous indiquons clairement ce pour quoi vous payez.
\nNous sommes \u00e9quitables
\nNous n’essayons pas de tirer profit d’un manque de clart\u00e9 ou de conditions complexes.
\nNous communiquons clairement
\nLorsqu’un \u00e9l\u00e9ment est important pour votre contrat, nous essayons de l’expliquer de mani\u00e8re
\ncompr\u00e9hensible.
\nNous aidons d’abord
\nLorsqu’un probl\u00e8me survient, nous essayons d’abord de trouver une solution avec vous.
\nNous vous prot\u00e9geons
\nNous prenons des mesures pour pr\u00e9venir autant que possible la fraude, les abus et les co\u00fbts impr\u00e9vus.
\nNous respectons votre choix
\nVous d\u00e9cidez vous-m\u00eame si vous participez \u00e0 United Impact et quels services vous utilisez.
\nNous continuons \u00e0 nous am\u00e9liorer
\nNous d\u00e9veloppons continuellement nos services, tout en essayant de rester clairs sur ce qui change et
\npourquoi.
\nUnited Mobile Belgium B.V.
\nLes pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales constituent, avec la Liste des tarifs applicable, la Fair Use Policy, les
\nconditions produit pertinentes et les \u00e9ventuels accords professionnels sp\u00e9cifiques, la base contractuelle
\ndes services mobiles de United Mobile.<\/h6>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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